Aller en Ehpad
La majorité des Français préfère vieillir dans son propre domicile. Mais avec l’avancée en âge ou suite à une maladie, l’entrée dans les établissements tels que les Ehpads peut s’avérer une solution adaptée. Ces maisons de retraite accueillent non seulement les seniors dont les facultés cognitives ou physiques sont altérées mais également les aînés autonomes qui se sentent décliner. Qu’ils s’y installent de leur plein gré ou que ce soit leur famille qui prend la décision à leur place face à la difficulté de leur maintien à domicile, l’Ehpad sera le nouveau lieu de vie pour ces personnes âgées. Là-bas, elles bénéficieront d’un accompagnement complet dans les divers domaines de la vie quotidienne. Face à cette situation, les familles ont leur part de responsabilité : l’obligation alimentaire. Découvrez ici toutes les informations que vous devez savoir par rapport à cet engagement.
L'obligation alimentaire : concept et calcul
Définie par le Code civil, l’obligation alimentaire est un engagement de la famille des seniors en Ehpad. Elle impose la participation des proches au financement de l’hébergement de la personne âgée. L’idée principale est d’aider un proche démuni en lui fournissant tout ce qui lui est indispensable dans la vie courante. Bien plus que de la nourriture, l’obligation alimentaire concerne les besoins essentiels du quotidien, dont les frais médicaux et le logement. Ce devoir d’assistance s’impose lorsque l’un des membres de la famille n’a pas les moyens d’assurer sa propre subsistance.
Pour pouvoir bénéficier de l’obligation alimentaire, la personne en Ehpad doit d’abord prouver que ses ressources personnelles ne sont pas suffisantes pour couvrir tous ses besoins au quotidien. Si ce n’est pas le cas, les proches sont tenus d’apporter leur aide financièrement. En fait, il n’y a pas de barème fixé. L’obligation alimentaire est décidée d’un commun accord. Le montant est calculé en fonction des besoins du proche résidant en Ehpad d’un côté, et des moyens des obligés alimentaires d’un autre côté. Le juge aux affaires familiales n’entre en jeu que lorsqu’il y a une mésentente sur les sommes à verser. Ce premier peut prédéfinir le barème de l’obligation alimentaire ainsi que le taux de participation de chaque obligé alimentaire.
Comment bénéficier de l’obligation alimentaire en Ehpad ?
Lorsqu’un résident d’un Ehpad se trouve en difficulté sur le paiement de ses frais d’hébergement, le conseil départemental s’adresse d’abord aux obligés alimentaires. Il doit donc fournir la liste de ses proches tenus envers lui par l’obligation alimentaire. La personne peut contacter son assistante sociale, la direction de l’Ehpad dans lequel elle est hébergée ou encore les services sociaux du Conseil départemental. Les obligés alimentaires doivent déclarer l’aide qu’ils peuvent apporter. Sinon, ils peuvent aussi faire valoir une preuve de leur incapacité à couvrir la totalité des frais demandés. Après la fixation de l’aide sociale, les obligés alimentaires seront prévenus du montant restant à leur charge.
Les charges des obligés alimentaires sont destinées à compléter les frais d’hébergement de la personne âgée démunie. Le montant pris en charge par les proches varie en fonction de plusieurs critères, dont leurs revenus, leur lien de parenté avec le senior en établissement, la composition du foyer et le barème du département. Etant déductible d’impôts, le montant de l’obligation alimentaire doit être mentionné lors de la déclaration annuelle.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire Ehpad ?
D’après l’article 205 du code civil, les personnes suivantes sont tenues d’assister financièrement leur parent âgé démuni en établissement. D’abord, il y a les enfants. Après, il y a les petits-enfants majeurs et solvables. Mais, le Conseil départemental évite de les solliciter autant que possible. Sinon, il y a aussi les gendres et les belles-filles. Ces derniers ne sont pas considérés comme des obligés alimentaires s’il y a déjà eu un divorce ou un décès de la personne créant l’alliance entre eux. Enfin, il y a les époux. Cette obligation alimentaire doit être réciproque entre les descendants et les ascendants et pas uniquement le paiement maison de retraite par les descendants. A noter que ce devoir d’assistance ne s’applique pas envers les sœurs, les frères, les tantes et les oncles de la personne en Ehpad.
Dans quels cas peut-elle être annulée ?
L’obligation alimentaire peut être annulée dans certains cas, comme lorsque le demandeur d’aide a manqué à ses obligations à l’égard de l’obligé. Pour cela, ce dernier a le droit de faire une requête auprès du juge aux affaires familiales afin d’être dispensé du paiement de la pension alimentaire envers son ascendant. Les enfants sont également exemptés de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs aînés dans les situations suivantes :
- L’Aide Sociale à l’Enfance a pris en charge l’enfant
- Si l’enfant ne vivait pas avec ses parents pendant une durée d’au moins 36 mois cumulés avant ses 12 ans
- Si la personne en Ehpad a été déchue de son autorité parentale
- Si l’enfant a été adopté de façon plénière vis-à-vis de ses parents biologiques ou encore si l’enfant a été adopté de manière simple lorsqu’il a reçu le statut de pupille de l’Etat
- Si la personne en établissement est tenue responsable de son entrée en Ehpad, alors les enfants peuvent être dispensés de l’obligation alimentaire à son égard
- Les obligés alimentaires pourront aussi être dispensés de ce devoir s’ils justifient leur incapacité de venir en aide à un proche, mais cela jusqu’au changement de leur situation