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  1. L’habilitation familiale, pourquoi recourir à ce dispositif ?
  2. Qui peut obtenir cette habilitation ?
  3. La personne habilitée peut prendre toutes les décisions au nom du sénior à protéger y compris le placement en EHPAD ?
  4. Comment faire la demande d’habilitation ?

Avec le temps, une personne âgée perd progressivement son autonomie et finit par être dépendante de ses proches. Lorsque ce cas se présente, on peut recourir à des dispositifs adaptés pour l’aider. Comme solution, vous pouvez demander une habilitation familiale et le placement en Ehpad. La question est de savoir pourquoi opter pour cette solution et comment l’obtenir ?

L’habilitation familiale, pourquoi recourir à ce dispositif ?

Avant de faire la demande d’une habilitation familiale, il est important que vous en connaissiez les principes. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux proches d’une personne âgée dépendante de la représenter dans certaines décisions. Cela peut être le choix de l’EHPAD où elle va résider, l’application d’un avis médical, la gestion de son patrimoine, etc.

Ici, la personne est dite « dépendante » lorsqu’elle a perdu une partie de sa faculté mentale et physique et qu’elle n’est plus capable d’exprimer objectivement sa volonté.

Son grand avantage, si l’on compare à la tutelle et à la curatelle, c’est que vous n’aurez plus besoin de suivre des démarches judiciaires complexes pour décider du bien-être de votre parent.  Vous n’aurez également plus de rapport de gestion à remettre au juge (comme c’est le cas avec une personne mise sous protection judiciaire).

Ce qui est important c’est de s’assurer que le juge ne constate pas de conflit dans votre relation familiale, surtout dans la gestion des biens de votre parent vulnérable. En cas de climat conflictuel, ce droit peut vous être retiré.

Notez aussi que si la personne vulnérable a déjà rédigé un « mandat de protection future » et qu’elle a choisi la personne habilitée à la représenter en cas d’invalidité et d’incapacité, c’est cette dernière qui sera priorisée dans l’obtention de l’habilitation familiale.

Qui peut obtenir cette habilitation ?

Pour la sécurité d’une personne âgée dépendante qui est placée en EHPAD, la loi délimite avec précaution le cercle familial qui peut obtenir ce droit. Afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les proches, seuls ses descendants et ascendants directs peuvent jouir de ce droit. C’est-à-dire que vous pouvez demander l’habilitation si vous êtes l’un de ses parents ou l’un de ses enfants (ou petits enfants).

Cependant, selon la situation de la famille qui demande l’habilitation familiale, le juge peut aussi octroyer ce droit au conjoint de la personne (s’il est encore apte), ou à ses frères et sœurs.

La personne habilitée peut prendre toutes les décisions au nom du sénior à protéger y compris le placement en EHPAD ?

Cela dépend de l’état de santé de la personne et de votre situation familiale et patrimoniale en tant que demandeur. Il revient au juge de décider qui est la personne la plus apte à représenter le sénior. Il lui revient également de choisir la forme d’habilitation à octroyer.

S’il vous fait bénéficier d’une habilitation générale, vous pouvez représenter votre parent placé en EHPAD ou que vous souhaitez placer en EHPAD, dans tous les types d’actes le concernant (administratif, médical, financier, etc.). Mais attention, ce droit ne peut pas dépasser les 10 ans. Après 10 ans, vous devez renouveler la demande si la personne à protéger est encore vivante.

La deuxième forme est l’habilitation spéciale. Vous serez limité dans votre capacité de prise de décision au nom de la personne vulnérable. Cette limitation peut concerner les actes concernant la gestion de son patrimoine ou la prise de décision en rapport avec ses soins. Il revient également au juge de la définir.

Notez que ce même juge peut décider de mettre votre parent sous protection judiciaire s’il constate que vous n’êtes pas apte à assurer votre rôle. Il peut aussi vous remplacer par un autre membre de votre famille, si ce dernier réunit les conditions exigées (une meilleure capacité juridique, proposition des autres membres de la famille, etc.)

Comment faire la demande d’habilitation ?

Pour faire la demande, vous devez vous rapprocher du Tribunal judiciaire de l’EHPAD où est placé votre parent ou de là où il vit. Ensuite, renseignez-vous auprès du Procureur de la République pour connaitre les médecins habilités à le consulter. C’est à ce médecin de fournir le certificat médical que le juge du Tribunal judiciaire va analyser.

Préparez également les documents ci-après en complément de l’acte de naissance de la personne vulnérable, de la copie de sa CNI et de votre justificatif d’identité:

Déposez ce dossier de demande au Tribunal judiciaire du département de résidence du sénior vulnérable (ou de son EHPAD), en mentionnant comme destinataire le juge des contentieux de la protection.

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