L'Aide Sociale à l'Hébergement prend en charge tout ou partie des frais d'EHPAD, mais elle constitue une avance remboursable accordée par le département. Lors du décès du bénéficiaire, la question de la succession et récupération de l'ASH devient centrale pour les ayants droit. Ce mécanisme s'applique uniquement si l'actif net successoral dépasse le seuil de 46 000 euros, ce qui protège le patrimoine des héritiers en cas de succession modeste.
Comment s'applique la récupération de l'ASH sur le patrimoine
Le calcul de l'actif net et le seuil d'exemption
Le remboursement des sommes avancées s'effectue sur le patrimoine laissé par le défunt après déduction des dettes. Si la valeur globale des biens reste inférieure au plafond légal fixé par le Conseil Départemental, aucune somme n'est réclamée aux ayants droit. Le cadre légal prévoit les garanties suivantes :
- L'exonération totale de remboursement lorsque l'actif est inférieur au seuil ;
- La récupération limitée au montant disponible au-dessus du plafond d'exonération ;
- L'interdiction stricte d'exiger un paiement sur le patrimoine propre des enfants.
Les héritiers ne sont donc jamais tenus de rembourser l'administration sur leurs économies personnelles si l'héritage ne suffit pas.
L'impact direct sur la part réservée aux enfants
Lorsque le montant des biens dépasse le plafond d'exonération, le département se positionne comme un créancier privilégié sur la succession. Le prélèvement s'opère avant la répartition des actifs entre les ayants droit, réduisant d'autant la part nette perçue par chacun. Pour anticiper ces frais d'hébergement, vous pouvez vous informer sur le tarif d'une maison de retraite et les dispositifs d'aide existants.
Les cas spécifiques des donations et des proches
Les donations récentes faites aux héritiers
Pour éviter l'organisation d'une insolvabilité avant la prise en charge, la réglementation encadre les transmissions du vivant. Une donation de moins de 10 ans réalisée avant la demande d'aide sociale, ou effectuée pendant la période d'attribution, peut être soumise au recouvrement. Le département a la possibilité d'agir directement contre le donataire pour obtenir le remboursement des prestations dans la limite des biens reçus.
La sollicitation préalable au titre de la solidarité familiale
L'octroi de l'aide sociale n'intervient qu'en dernier recours. Au titre de l'obligation alimentaire, la famille proche est mise à contribution selon ses moyens financiers pour financer le séjour. Le Conseil Départemental évalue les capacités contributives des descendants avant d'accorder le complément nécessaire.
En présence d'un patrimoine complexe, l'accompagnement par un notaire permet de calculer précisément la masse successorale et d'anticiper le montant éventuel des créances départementales.
28 août 2026