Sauvegarde de justice

Compte tenu de situation des séniors, il est fort possible qu’ils se fassent du mal en prenant des décisions préjudiciables et très regrettables. C’est justement pour protéger au mieux une personne âgée que la Sauvegarde de Justice, la Tutelle et la Curatelle existent. Cependant, avant que le Juge des Tutelles ne décide si une personne âgée doit être placée sous Curatelle ou sous Tutelle, il place cette dernière en Sauvegarde de Justice. Force est tout de même de constater que la Sauvegarde de Justice reste encore peu connue et il convient donc de faire le point sur cette mesure judiciaire, assez particulière.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

Tout comme la mise sous Curatelle ou sous Tutelle, la Sauvegarde de Justice est une mesure judiciaire mise en place pour protéger une personne âgée. Cependant, c’est une mesure de protection de courte durée, généralement mise en place en attendant la décision du Juge des Tutelles pour une mise sous Curatelle ou une mise sous Tutelle.

En outre, c’est une mesure que l’on met en place pour traiter de manière urgente une situation ayant besoin de la personne en question, mais pour laquelle elle est indisponible pour une raison ou une autre. Dans tous les cas, c’est une mesure de protection que l’on met en place pour protéger une personne âgée ainsi que ses intérêts.

En somme, les personnes que l’on place sous Sauvegarde de Justice ne perdent pas leurs droits et peuvent encore prendre des décisions essentielles. Toutefois, un mandataire doit veiller à ce que la personne à protéger ne s’appauvrisse pas et il peut donc empêcher certaines décisions en cas de besoin.

Contrairement à la mise sous Curatelle ou sous Tutelle, la Sauvegarde de Justice ne dure qu’un an et elle peut être levée à tout moment ou être prolongée, suivant les cas.

Quelles sont les différentes sortes de sauvegardes de justice ?

Il est à noter que la personne âgée concernée, son conjoint, ses alliés proches, son médecin traitant ou le Procureur de la République peuvent demander à ce que l’on mette en place une Sauvegarde de Justice.

En outre, il existe deux types de Sauvegarde de Justice : la Sauvegarde de Justice sur décision du Juge des Tutelles et la Sauvegarde de Justice par Déclaration Médicale. Le premier cas est mis en place par le Juge en attendant qu’il examine le dossier de la personne à protéger. Le Juge des Tutelles peut alors prolonger le délai de cette Sauvegarde de Justice ou la remplacer par une mise sous Curatelle ou sous Tutelle. En outre, la Sauvegarde de Justice émise par Certificat Médical émane du médecin traitant de la personne à protéger et elle est accompagnée par l’avis d’un psychiatre et/ou celui de l’établissement qui héberge la personne en question et c’est le Procureur de la République qui s’occupe de ce cas.

Dans tous les cas, un mandataire spécial sera responsable de la personne à protéger. Ce mandataire doit veiller à ce que la personne à protéger ne prenne pas de décision préjudiciable et irréfléchie et la personne âgée en cause peut le choisir.

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une Sauvegarde de Justice ?

Étant donné qu’il existe deux types de Sauvegarde de Justice, il existe donc deux procédures de mise en place de cette mesure judiciaire.

La Sauvegarde de Justice par voie Judiciaire est décidée par le Juge des Tutelles en attendant qu’il décide de placer la personne à protéger sous Tutelle ou sous Curatelle. Pour en faire la demande, il est nécessaire de prouver au Juge des Tutelles que la personne à protéger a perdu certaines de ses facultés par le biais d’un certificat médical. Le Juge demandera alors à entendre les désirs de la personne âgée avant de décider.

La Sauvegarde de Justice par voie Déclaration Médicale doit être adressée au Procureur de la République. C’est le médecin traitant ou l’établissement d’accueil qui héberge la personne âgée qui en fait la demande. La personne âgée en question peut demander à radier la Sauvegarde de Justice et en cas de besoin, le Procureur de la République peut introduire le cas au tribunal pour consolider la mesure de protection.


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