La convention tripartite

La convention tripartite porte sur la création d’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes. Cette convention est considérée comme un repère de qualité pour ces établissements d’hébergement, pour les personnes âgées admises dans ces établissements, ainsi que pour leurs familles. Accord signé par trois entités : l’EHPAD, la collectivité territoriale de rattachement et l’Agence Régional de Santé ou le préfet ; la convention tripartite est agréée par l’État ; elle s’impose comme une garantie de sécurité servant à rassurer toute personne ayant pour projet d’intégrer ou de placer un parent au sein d’un EHPAD. La convention tripartite porte également sur les tarifications particulières au sein des Établissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes.

Les principes de la convention tripartite

Lors de l’établissement d’une convention tripartie, il existe cinq principes fondamentaux concernant la réforme de la tarification au sein de l’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes.

Ces principes comprennent la démarche qualité avec laquelle l’EHPAD fonctionne, le renforcement et le suivi des moyens médicaux au sein du centre de retraite, la transparence quant aux prises en charge des pensionnaires ainsi que celle des coûts de prestation de la maison, la solidarité du personnel du centre de retraite envers les séniors dépendants résidant au sein de l’EHPAD, et l’engagement de déployer les partenariats en fonction de la convention tripartite EHPAD.

Les conditions de financement de l’EHPAD

Les conditions de financement que l’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes doit suivre sont définies dans la convention tripartite comme suit : d’abord, l’EHPAD peut avoir recours à un financement en fonction de son état budgétaire, ensuite, selon la qualité de la prise en charge des pensionnaires résidants dans l’EHPAD, de même, en fonction des objectifs d’évolution que le centre s’est posés ; enfin, selon les modalités concernant l’évaluation de l’EHPAD.

Pour déterminer lesdites conditions de financement, une évaluation est mise en œuvre au sein de l’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes. Cela permet de prévoir et de dresser un plan financier fiable.

La tarification selon la convention tripartite

La tarification définie par la convention tripartite est établie sous trois aspects : d’abord, le tarif hébergement, qui correspond aux charges neutres comprenant l’accueil, la restauration, l’administration du centre, les animations, etc. est à la charge du pensionnaire, qui peut avoir recours aux aides de l’État sous diverses conditions.

Ensuite, le tarif soin, qui peut être défini comme étant partiel ou global recouvrant la rémunération du personnel soignant de l’EHPAD est à la charge de l’assurance maladie qui verse directement le coût à l’établissement. Enfin, le tarif dépendance est à la charge du pensionnaire, qui peut recourir à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour le couvrir partiellement selon les montants de ses revenus.


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